Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Fiche pratique
Vérifié le 22 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté. Cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur.
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