Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective
Fiche pratique
Vérifié le 18 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'ouverture d'une procédure collective, la poursuite de certains contrats est nécessaire au maintien de l'activité ou en vue de la cession de l'entreprise dans les meilleures conditions. En revanche, la continuation d'autres contrats peut aggraver la situation déjà fragilisée de l'entreprise. L'administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire) décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d'exécution.
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