Procédure de traitement de sortie de crise
Fiche pratique
Vérifié le 19 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée temporaire . Elle est ouverte aux petites entreprises en cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure mise en place temporairement pendant la crise sanitaire est réactivée. Elle peut être demandée jusqu'au 21 novembre 2025.
Et aussi
-
Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Entreprises en difficulté
-
Procédure de sauvegarde d'une société
Entreprises en difficulté
-
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Entreprises en difficulté
-
Redressement judiciaire d'une société
Entreprises en difficulté
-
Liquidation judiciaire d'une société
Étapes de vie
-
Capitaux propres de la société
Financement