Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
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Vérifié le 04 février 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Causes de dissolution d'une société
- Comment publier une annonce légale ?
- Concourir aux marchés publics
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prolonger la durée de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
- Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
- Trouver les avis de marchés publics
