Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Fiche pratique
Vérifié le 18 septembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée vente sur plan ? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.