Vérifié le 11 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Un simulateur vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d'un document. Des précisions utiles sont indiquées dans les rubriques thématiques ci-dessous.
Simulateur Vérifier combien de temps conserver un document
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie
Dommage corporel
10 ans
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)
Exemple : convention d'ouverture de compte
5 ans à partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A...)
Talon de chèque
5 ans à partir de l'opération
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous
En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Facture d'électricité
Facture de gaz
5 ans
Délai pour contester une facture
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Certificat de travail
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
Justificatif de versement d'allocations chômage
3 ans
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail
Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Titre de pension
Permanente
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
3 ans
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration
Vous devez donc conserver tous les justificatifs
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents militaires
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document
Durée minimale de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Attention :
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
