Soumettre une plainte à Solvit

Service en ligne

Vérifié le 05 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...).

Solvit traite le problème sous 10 semaines.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers