Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France

Fiche pratique

Vérifié le 30 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale des entreprises (DGE)

  • Définition
  • Accès
  • Exercice

L'entrepreneur en bâtiment - ou entrepreneur du bâtiment et des travaux publics (BTP) - est un professionnel dont l'activité consiste à diriger, gérer et conduire la stratégie d'une entreprise de construction, rénovation, entretien ou réparation des bâtiments.

Il intervient sur différents types de chantiers : logements résidentiels, bâtiments commerciaux, infrastructures industrielles ou encore bâtiments publics.

L’activité d’une entreprise de BTP touche à du « bâti », c'est-à-dire à la structure des bâtiments. Il peut s'agir d'activité de maçonnerie, de charpente, de terrassement, d'étanchéité, ou encore de plomberie et d’électricité. Ces activités nécessitent une qualification professionnelle obligatoire.

Certains entrepreneurs du bâtiment sont spécialisés dans un seul corps de métiers comme la maçonnerie, la charpente, l'électricité, la plomberie, etc.

D'autres proposent un panel de métiers. On parle alors d’entreprise générale du bâtiment.

Dans tous les cas, l’entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle appropriée aux métiers exercés.

Pour exercer sa profession en France, l'entrepreneur en bâtiment doit posséder les qualifications requises.

Ainsi, l’entrepreneur qui travaille seul et effectue à la fois des travaux de plomberie et des chantiers électriques, doit être titulaire d’une qualification dans chacune de ces deux spécialités.

Si les conditions de qualifications ne sont pas remplies, l'exercice de la profession d'entrepreneur en bâtiment est illégal.

L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité de l'entrepreneur en bâtiment.

  • Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'une qualification pour chacune des activités exercées au sein de l’entreprise : peinture, maçonnerie, carrelage sont réglementées.

    À savoir : Toute personne qui exerçait de façon effective la profession d'entrepreneur en bâtiment au 6 juillet 1996 justifie sa qualification professionnelle.

    • Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants qui correspond à l'activité exercée  :

    • L'entrepreneur en bâtiment ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA du lieu d'exercice compétente une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

      Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

      Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

      • Justificatif d'identité en cours de validité
      • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
      • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
      • Contrat de travail (si possible)
      • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

       À noter

      Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l' entrepreneur en bâtiment.

      À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

    • Il est possible d'exercer la profession d'entrepreneur en bâtiment en France si l'on justifie de sa compétence par une expérience professionnelle de 3 années.

      L’entrepreneur doit avoir une expérience effective dans un métier d'artisan du bâtiment (maçon par exemple), dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

      Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

  • Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

    • Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

      • Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

        Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de entrepreneur en bâtiment.

      • Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

        Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de entrepreneur en bâtiment dans un État de l'UE ou de l'EEE.

        Si la profession d'entrepreneur en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

        Où s’adresser ?

        Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

        Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

        Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

        En cas de demande incomplète, la CMA notifie au entrepreneur en bâtiment la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

        En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

         À noter

        Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment .

        À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

        Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

        SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

        Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
        • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

        Service en ligne
        Soumettre une plainte à Solvit

        Accéder au service en ligne  

        Commission européenne

        À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

        • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
        • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

      • Il est possible d'exercer la profession d'entrepreneur en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années. Cette expérience effective doit avoir eu lieu dans le métier d'artisan du bâtiment exercépar l'entrepreneur (maçon par exemple), en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

        Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

        Où s’adresser ?

        Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

        Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

        SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

        Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
        • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

        Service en ligne
        Soumettre une plainte à Solvit

        Accéder au service en ligne  

        Commission européenne

        À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

        • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
        • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

    • Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d’entrepreneur en bâtiment en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

      Néanmoins, si la profession d'entrepreneur en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

      L'entrepreneur en bâtiment doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

      Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

       À noter

      Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.

      À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

  • Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier soit d'un diplôme soit d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

    • Pour pouvoir exercer le métier d'entrepreneur en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

      • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
      • Brevet professionnel (BP)
      • Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'agit d'une certification « Entrepreneur en bâtiment » de niveau II (bac +3/bac +4).

      Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de l'entrepreneur en bâtiment .

    • Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

      Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

      Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

      • Justificatif d'identité en cours de validité
      • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
      • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
      • Contrat de travail (si possible)
      • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

        À savoir

      Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.

      À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

    • Pour s'établir de manière permanente en France, l'entrepreneur en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

      Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

      • Justificatif d'identité en cours de validité
      • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
      • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
      • Contrat de travail (si possible)
      • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

        À savoir

      Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à au entrepreneur en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au entrepreneur en bâtiment.

      À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au entrepreneur en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.

    • Il est possible d'exercer la profession d'entrepreneur en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

      Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

      Où s’adresser ?

      Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

  • La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

      À savoir

    Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

    Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

    L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

    Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

    L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

    Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

    Régime simplifié de la micro-entreprise

    Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

    Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

    Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

    Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

    Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

    Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

      À savoir

    Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

  • La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

    L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

    Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

    Régime fiscal

    Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

    Protection sociale

    La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

    Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
  • le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
  • le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Simulateur
Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Accéder au simulateur  

Urssaf

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 
  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Modèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'économie

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

  À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Simulateur
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Conditions à respecter tout au long de l’activité

Pour exercer, l’entrepreneur en bâtiment doit obligatoirement respecter des conditions d'honorabilité.

En effet, il ne peut pas exercer son activité professionnelle s’il a a fait l’objet de l’une des condamnations suivantes :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

Ces interdictions et peines empêchent l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office

Contrôle par la CMA

La chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

  À savoir

Le professionnel salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.

Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.

Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’entrepreneur en bâtiment encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.

 Attention :

L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.

Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.

L’entrepreneur en bâtiment doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.

Cette assurance couvre les dommages suivants :

  • Corporels (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une cloison)
  • Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
  • Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).

 À noter

L'entrepreneur en bâtiment en tant qu’employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte  BTP » dès leur embauche.

Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :

Service en ligne
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)

Accéder au service en ligne  

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.

L’entrepreneur en bâtiment peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’entrepreneur en bâtiment doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L’entrepreneur en bâtiment délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’entrepreneur en bâtiment, travailleur indépendant , n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

Le métier d’entrepreneur en bâtiment comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

S’il embauche des salariés, l’entrepreneur en bâtiment doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP.

Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.

Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.

Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis

Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Date de rédaction
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nom du client
  • Lieu d'exécution de l'opération
  • Nature exacte de l'intervention à effectuer
  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC
  • Modalités de décompte du temps estimé
  • S'il y en a : frais de déplacement
  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
  • Durée de validité de l'offre
  • Indication sur le devis : gratuit ou payant
  • Coût du devis lorsqu'il est payant
  • Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
  • Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.

  À savoir

Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client pour qui il effectue une prestation.

Il a par ailleurs l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

  • Particulier
  • Professionnel

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulierpour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande.

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date
  • Identité du professionnel :
  • Nom et adresse du client
  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, …)
  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale) ainsi que leur adresse respective (ou le lieu de leur siège social)
  • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
  • Adresse de facturation si elle est différente de l'acheteur
  • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
  • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
  • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
  • Date de délivrance ou d'émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
  • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
  • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
  • Pour chacun des biens livrés ou services rendus : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération
  • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
  • Date à laquelle le règlement doit intervenir
  • Conditions d'escompte. Si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
  • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
  • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).

À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.

Ils ont également l'obligation de :

  • Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
  • Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
  • Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

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