Vente d’alcool à emporter la nuit

Fiche pratique

Vérifié le 17 décembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes, elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants, elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour.

  • Supermarché, épicerie, traiteur
  • Commerce ambulant

Ce sont les épiceries et supermarchés qui restent ouverts en nocturne après 22h, tout comme certains traiteurs. Ces commerces fixes, permanents, ouverts en nocturne sont souvent installés dans de grandes agglomérations.

À noter que les stations services doivent arrêter la vente d’alcools à partir de 18h et ce jusqu’à 8h du matin. Elles ne sont donc pas concernées.

Les débits de boissons fixes peuvent vendre à emporter la nuit le même type d’alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée.

Pour vendre en journée, ils doivent posséder l’une des licences suivantes :

 Exemple

Un débit de boissons qui possède une petite licence à emporter ne peut vendre de nuit que les alcools à moins de 18° qu’il est autorisé à vendre en journée.

Pour vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin , l’exploitant de l’établissement doit avoir suivi une formation spécifique.

Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.

Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

La formation doit être suivie dans un centre de formation agréé en présentiel.

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.

Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Cerfa n° 14407*03

Accéder au formulaire (pdf - 369.3 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).

Combien d'éthylotests par établissement ?

Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.

Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.

Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement

Type de dispositif

Nombre minimal

Éthylotest chimique

1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles

  • 1 éthylotest pour 300 personnes
  • Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel)

1 éthylotest pour 300 personnes

L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).

 Exemple

0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.

Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).

 Attention :

Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.

Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?

L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest.

Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
  • Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune

La notice doit comporter les informations suivantes :

  • Usage unique de l'embout
  • Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
  • Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
  • Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
  • Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
  • L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
  • Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs

 À noter

Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière.

Les marchands ambulants qui souhaitent vendre de l’alcool après 22h doivent suivre une formation spécifique en plus de la déclaration nécessaire à la vente d’alcools en journée. Ce sont les bars et restaurants ambulants, food-trucks etc. Seule la vente d’alcools de moins de 18° leur est autorisée, quelle que soit l’heure.

Les marchands ambulants ont le droit de vendre la nuit les mêmes alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée, c’est-à-dire les alcools titrant à 18° maximum.

Un commerçant ambulant peut vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.

Cette formation s’ajoute à la déclaration en mairie que le débit de boissons ambulant doit faire pour la vente à emporter de jour.

Si le commerçant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.

Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.

La formation doit être suivie en présentiel dans un centre de formation agréé.

Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).

La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.

À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.

Formulaire
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Cerfa n° 14407*03

Accéder au formulaire (pdf - 369.3 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).

Combien d'éthylotests par établissement ?

Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.

Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.

Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Nombre minimal d'éthylotests en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement

Type de dispositif

Nombre minimal

Éthylotest chimique

1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles

  • 1 éthylotest pour 300 personnes
  • Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil

Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel)

1 éthylotest pour 300 personnes

L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).

 Exemple

0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.

Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?

Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).

 Attention :

Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.

Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?

L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest.

Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
  • Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune

La notice doit comporter les informations suivantes :

  • Usage unique de l'embout
  • Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
  • Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
  • Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
  • Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
  • L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
  • Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs

 À noter

Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière.

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