Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société « classique »

Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A bis

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante (JEI)

Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A ter

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante de recherche (JEIR)

Code général des impôts : article 44 sexies-0 A

Jeune entreprise innovante (conditions)

Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises

Date de versement pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises