Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)

Code général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies A

Exonérations fiscales

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10-180 relatif à la condition du volume de dépenses de recherche (JEI et JEC)

Exonérations fiscales

Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur

Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante

Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEI

Bofip-Impôts n° BOI-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)

Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEU (pdf - 0)

Lettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantes (pdf - 0)

Code du travail : article L3332-17-1

Conditions relatives à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (JEII)

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l’ESS : article 1 (JEII)