Vérifié le 06 novembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.
Pour être conforme aux règles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :
Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions obligatoires
Précisions
Date de l’émission de la facture
Date à laquelle la facture est émise
Numéro unique de la facture
Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation de services
Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.
nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI »
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Identité de l’acheteur ou du client
Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)
Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)
Numéro du bon de commande
Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)
Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation
Nature, marque, référence des produits
Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)
Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)
Réduction de prix
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Date à laquelle le règlement doit intervenir
Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »
En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel
Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.
La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.
Attention :
Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.
Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :
Mentions particulières
Cas d’application
Mentions particulières
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie
