Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Fiche pratique
Vérifié le 07 août 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Les professionnels peuvent convenir d'un délai plus long dans certaines limites. Des délais spécifiques existent également pour certains secteurs d'activité. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues.
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