Changer le siège social d'une société

Fiche pratique

Vérifié le 05 septembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune :

  • si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitement
  • si la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un justificatif d’immatriculation à jour (extrait Kbis ou extrait du RNE), elle a deux possibilités :

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