Dépôt des comptes annuels d'une société
Fiche pratique
Vérifié le 11 juin 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
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