Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.

Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Toute entreprise qui respecte toutes les conditions suivantes a droit au dispositif :

• Implanter une activité dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 . L’entreprise doit disposer d’un local d’activité (commerce, cabinet, atelier). L’entreprise doit aussi disposer de moyens d'exploitation lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles. La création d’activité peut aussi provenir du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de la ZFU.
• Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
• Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
• Disposer d’un chiffre d'affaires ou d’un bénéfice inférieur à 10 millions €
• Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME
• Respecter une clause d’emploi ou d’embauche géographiquement déterminé. Cela signifie qu’elle doit, à la date de clôture de l’exercice comptable, remplir l’une des deux conditions suivantes :

 création d’une activité dans la ZFU provenant du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de cette zone peut bénéficier de l’exonération,

Certaines activités exercées par l’entreprise ne donnent pas droit à l’exonération des bénéfices. Il s’agit des entreprises exerçant les activités suivantes :

• Construction automobile ou navale
• Fabrication de fibres textiles
• Sidérurgie
• Transport routier de marchandises

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

• 100 % pendant les 5 premières années
• 60 % pendant la 6e année
• 40 % pendant la 7e année
• 20 % pendant la 8e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 300 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

L’entreprise qui bénéficie des exonérations de bénéfices entre dans le cadre de la règle européenne des aides de minimis.

Les minimis sont des aides financières accordées à une entreprise par une autorité publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). Le montant total des aides ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis accordée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat au service des impôts des entreprises (SIE).

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.