Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au RNE.
Un commerce est dit ambulant lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.
Vous exercez ce commerce ambulant en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.
Exemples :
Restauration à emporter dans l'espace public (appelée food truck)
Camion de pizza ambulant
Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)
Attention :
le commerce dit ambulant ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de démarchage à domicile ou de vendeur à domicile, colporteur de presse, etc.
Vous avez un local commercial fixe
Vous n'avez pas de local commercial fixe
Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.
En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).
Exemple
vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.
Vous exercez le commerce dit ambulant en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre domiciliation professionnelle.
Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.
Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.
Exemple
Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.
Attention :
si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'accomplir des formalités particulières.
Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .
Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au RCS.
Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Attention :
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.
À noter
Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.
Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.
Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.
La carte est valable 4 ans.
Elle coûte 30 €.
Attention :
Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une licence de vente à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.
Comment demander la carte ?
Le professionnel doit d'abord effectuer une déclaration préalable d'activité ambulante.
Pour cela il doit remplir le formulaire Cerfa n° 14022.
Formulaire Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle).
Ce formulaire peut être transmis soit par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre un récépissé.
Cette déclaration donne lieu ensuite à la création de la carte, si le dossier est complet. Les pièces à fournir sont listées sur le formulaire.
Le coût de la carte est de 30 €.
Le professionnel reçoit la carte dans les 15 jours environ qui suivent l'envoi du formulaire et dans un délai d'un mois maximum. Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s'il doit débuter son activité.
La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l'initiative du professionnel.
À savoir
Si un salarié effectue l'activité ambulante, il doit posséder sur lui une copie de la carte ambulante de son employeur lors de son activité.
Renouvellement de la carte
La carte est valable 4 ans.
Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire lui-même la demande.
La demande peut être faite à partir d'1 mois avant la date d'expiration de validité et jusqu'à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, le professionnel doit faire une demande initiale.
La demande de renouvellement s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022.
Ce formulaire rempli doit alors être transmis soit à la CCI (dans le cas d'une activité commerciale), soit à la CMA (s'il s'agit d'un artisan ou d'un artisan-commerçant) du lieu d'activité (adresse professionnelle).
Ce formulaire peut être transmis soit par courrier postal, en lettre recommandée avec accusé de réception, soit en main propre contre un récépissé.
Le délai pour recevoir la nouvelle carte est de 15 jours.
Formulaire Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d'attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l'ancienne carte.
Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.
