Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Fiche pratique
Vérifié le 02 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir quel peut être le loyer d'un logement à louer sur le territoire d'Est Ensemble ? Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé à partir du 1
Le territoire d'Est Ensemble se compose des communes suivantes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Les loyers de référence minoré et majoré y varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :
Simulateur
Est Ensemble : estimer les loyers de référence entre le 1er décembre 2021 et le 24 novembre 2026
Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.
Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.
À savoir
Seuls les logements utilisés comme résidence principale par le locataire, ou loué avec un bail mobilité, sont concernés par l’encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.
L'encadrement des loyers s'applique à chacun des évènements suivants :
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Ministère chargé du logement
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Legifrance
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Tout savoir sur l'encadrement des loyers sur le territoire d'Est Ensemble
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement