Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

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