Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Question-réponse
Vérifié le 09 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez été condamné à une peine (par exemple, prison, amende...) et cette condamnation n’a pas été mise à exécution ?
L’exécution de cette peine n’est possible que pendant un certain délai qui est différent selon le type d’infraction commis (contravention, délit ou crime). C’est ce qu’on appelle le délai de prescription de la peine. Nous vous présentons les informations à connaître.
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