Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
Fiche pratique
Vérifié le 20 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modes de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.