Carte de collectionneur d’armes

Cela dépend de la catégorie de l’arme.

La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• Ne pas être inscrit au FINIADA
• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

La délivrance de la carte de de collectionneur d’armes est gratuite.

Dossier de demande

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

• Formulaire de demande de carte de collectionneur d'armes, rempli et signé
• Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
• Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical daté de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
• Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Vous pouvez consulter la décision du 22 février 2024 qui liste les associations habilitées et l’arrêté du 28 janvier 2019 qui contient un modèle d’attestation en annexe.

Envoi de la demande

Vous devez adresser le dossier de demande à la préfecture de votre domicile.

Instruction de la demande

La carte vous est refusée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir une carte de collectionneur.

La carte peut être refusée dans les situations suivantes :

• Votre comportement, révélé par une enquête demandée par le préfet, est incompatible avec la détention d’une arme.
• Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement.
• La délivrance de la carte pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics. Par exemple, en cas de non respect des règles pour conserver les armes.

Suivi de la demande

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande signifie qu’elle est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez par courrier la carte du collectionneur.

La carte du collectionneur permet l'acquisition d’arme de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes mais ne permet ni d'acheter, ni de détenir des munitions actives.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
• Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :

• Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
• Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.

Vous devez prendre toute disposition pour éviter l'usage de vos armes par une autre personne.

Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d’armes.

La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte. À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement.

Le dossier de demande de renouvellement est identique au dossier de demande initiale de la carte de collectionneur.

Un récépissé de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande de renouvellement de la carte signifie qu’elle est refusée.

La carte de collectionneur peut vous être retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics.

La carte de collectionneur vous est retirée dans les situations suivantes :

• Vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur
• Vous êtes inscrit au FINIADA
• Vous ne respectez pas les règles de conservation des armes.

Vous devez restituer la carte de collectionneur à la préfecture et vous dessaisir de l’arme. Une page dédiée explique comment faire la démarche.