Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Rédaction de la requête

Vous devez rédiger votre requête de manière détaillée.

Votre requête doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom, prénoms et adresse
• L'objet de la demande
• L'exposé précis des faits
• Les arguments et moyens démontrant la nécessité de la requête
• Les conclusions demandées au juge.

Dépôt de la requête

Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.

La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :

Instruction écrite

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.

Instruction orale

En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Les parties sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.

Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.

Clôture de l’instruction

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.

En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.

Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience.

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise via le téléservice Télérecours citoyens).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.