Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Question-réponse

Vérifié le 26 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.

  • L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.

  • Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.