Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Question-réponse
Vérifié le 26 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non, le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites à la suite d'un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de classement sans suite.
Un avis de
Si le plaignant n'a pas reçu l'avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.