Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique
Formulaire
Vérifié le 06 octobre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une personne physique (entrepreneur individuel par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
