Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au greffe du tribunal de commerce
Formulaire
Vérifié le 15 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les formulaires à remplir sont différents selon le profil de la personne qui souhaite accéder au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
