Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale : régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et Ministre en charge de l'environnement
Service en ligne
Vérifié le 26 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Régions concernées
Jusqu’au 2 septembre 2025 inclus, ce service en ligne ne concerne que les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et le ministre en charge de l'environnement. Pour les autres régions, veuillez utiliser le service en ligne dédié.
À partir du 3 septembre 2025, cette démarche concernera l’ensemble des régions et l’ensemble des demandes d’examens au cas par cas devront être effectuées via celle-ci.
Attention :
Jusqu’au 2 septembre 2025 inclus, ce service en ligne ne concerne que les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et le ministre en charge de l'environnement. Pour les autres régions, veuillez utiliser le service en ligne dédié.
Cette démarche en ligne ne s'applique pas aux projets de modification ou d'extension d'activités, d'installations, d'ouvrages ou de travaux qui relèvent d'autorisations particulières (articles L181-1, L512-7, L555-1 et L593-7 du code de l'environnement). Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.
