Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01)
Formulaire
Vérifié le 24 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à la structure candidate (personne morale) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire
