Reçu des dons et versements effectués par les entreprises

Formulaire

Vérifié le 30 juin 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise qui lui a fait ce don.

Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI doivent présenter, à la demande de l'administration fiscale, ce reçu .

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :