Déclaration des pensions et rentes viagères (Formulaire 10141)
Formulaire
Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1