Déclaration des pensions et rentes viagères (Formulaire 10141)

Formulaire

Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration 2466-T permet de déclarer les arrérages versés durant l'année civile à titre de pensions, rentes viagères à titre gratuit et rentes viagères à titre onéreux à vos crédirentiers. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).

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Ministère chargé des finances