Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Service en ligne
Vérifié le 22 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plateforme permet les actions suivantes :
- Dépôt d'une demande d'autorisation en vue d'une procédure de participation du public pour un projet soumis à évaluation environnementale
- Dépôt des données de biodiversité
- Consultation des études déjà disponibles.
