Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271) (Formulaire 15271*03)

Formulaire

Vérifié le 25 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers