Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04)

Formulaire

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers