Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD

Formulaire

Vérifié le 21 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ces acomptes représentent chacun 50 % du montant de CVAE due au titre de l’année d’imposition, et doivent être versés avant le 15 juin puis avant le 15 septembre de cette même année.

 Attention :

Ce formulaire est proposé à titre indicatif. Les entreprises ont en effet l’obligation d’effectuer leurs déclaration et paiements relatifs à la CVAE de manière dématérialisée.

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Ministère chargé des finances