Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)
Formulaire
Vérifié le 23 avril 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
- Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
- Permis de stationnement et permission de voirie
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
