Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)
Formulaire
Vérifié le 06 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»
Attention :
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
- Déclarer et payer la TVA
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels
- Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
- Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
