Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Formulaire
Vérifié le 13 août 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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