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Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

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Formulaire

Vérifié le 11 septembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

  • Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
  • Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
  • Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
  • Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
  • Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

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