Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Fiche pratique
Vérifié le 10 octobre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'installation d'infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la construction de certains bâtiments, des travaux des parcs de stationnement. L'obligation s'applique également à l'ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire. Nous vous expliquons la réglementation.
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