Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Fiche pratique
Vérifié le 03 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.
Et aussi
-
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Entreprises en difficulté
-
Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf
Entreprises en difficulté