Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’activité, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation automatique de l’entreprise au registre national des entreprises (RNE). Elle entraîne aussi :

• Radiation du RCS pour un commerçant
• Radiation du répertoire Adeli pour un entrepreneur qui exerce une activité libérale dans certains domaines de la santé (par exemple, infirmier ou diététicien) 
• Radiation du répertoire Sirene géré par l’INSEE

L’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :

• Déclaration de résultat
• Déclaration en matière de TVA
• Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si l’entrepreneur a cessé votre activité en cours d'année.

Déclaration de résultat

Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat. La déclaration de résultat est différente selon l’activité exercée par l’entrepreneur individuel :

Déclarations en matière de TVA

L’entrepreneur adresse en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, l’entrepreneur doit faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même s’il ne doit rien .

Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Il doit déposer

Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.

• Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
• Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.

Lorsqu'il ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI.

En mode EFI, l'entrepreneur individuel fait sa déclaration à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

• Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

L'Urssaf met également à disposition un simulateur pour estimer les allocations et les aides auxquelles l'entrepreneur individuel peut avoir droit en cas de cessation d’activité :