Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)
Fiche pratique
Vérifié le 09 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail dérogatoire (ou de courte durée) également appelé bail précaire est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'une durée maximale de 3 ans. Les règles protectrices du statut des baux commerciaux ne s'appliquent pas. Le bail dérogatoire est adapté pour l’ouverture d’un magasin éphémère ou « pop up store » ou pour tester le lancement d'une nouvelle activité.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Indice des loyers commerciaux (ILC)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)