Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

Fiche pratique

Vérifié le 11 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les produits pétroliers . Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

  • Taxi
  • Transport de marchandises (TRM)
  • Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

  • Véhicule Gazole ou Essence
  • Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
  • Véhicule équipé des éléments suivants :
  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :

  • Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris
  • Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
  • Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

Les consommations sont intervenues :

  • La demande doit être effectuée pour chaque année civile.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

     Exemple

    Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

    Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire.

    Formulaire
    Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes

    Cerfa n° 15991*02

    Accéder au formulaire (pdf - 244.5 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

    Où s’adresser ?

    Bureaux des douanes (français et étrangers)

  • La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

    Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

    Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

    Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

    Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

    Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

    Ministère chargé des finances

    La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

    • Période d'exigibilité
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
    • Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :

  • 2026
  • 2025
  • 2024
Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

33.12

33.12

Supercarburant E10

29,39

31,12

31.12

Gazole

29,20

30.55

30.55

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

34,14

33.12

Supercarburant E10

29,39

32,14

31.12

Gazole

29,20

32,44

30.55

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur
Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Accéder au simulateur  

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

34,14

32,97

33,12

Supercarburant E10

29,39

32,14

30,97

31,12

Gazole

29,20

32,44

30,28

30,55

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Les consommations sont intervenues :

  • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

    • Relevé d'identité bancaire (RIB)
    • Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
    • Copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré
    • Certificat de cession ou de retrait d'autorisation
    • Si existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014
    • Si existant, la copie du contrat de location-gérance

    Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

     Attention :

    Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.

    • Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

      Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

      Il doit notamment y être mentionné :

      • Éléments mentionnés dans la déclaration ;
      • Quantités de carburant acquis
      • Informations relatives aux véhicules
      • Montant à rembourser.

      L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

      Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :

      Simulateur
      Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

      Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

      Accéder au simulateur  

      Direction générale des finances publiques (DGFiP)

      Une notice d’explication est également disponible :

      Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis

      Ministère chargé de l'économie

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat des carburants
      • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

  • Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
  • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
  • Utilisation professionnelle du véhicule
  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
  • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

  • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
  • Camions utilisés par les auto-écoles
  • Camions bétonnières
  • Camions de déménagement
  • Bennes à ordures
  • Bétaillères

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
  • Titulaire d'un contrat de crédit-bail
  • Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

  À savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
  • Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

 Attention :

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

  • 2026
  • 2025
  • 2024
Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Gazole

14,21

15,56

15,56

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :

Simulateur
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Accéder au simulateur  

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

14,21

17,75

15,56

15,75

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Accéder au simulateur  

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15,71 €

Montant de l'accise par régions après majorations

Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026

Régions

Gazole

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Auvergne-Rhône-Alpes

60,75

69,02

67,02

Bourgogne-Franche-Comté

60,75

69,02

67,02

Bretagne

60,75

69,02

67,02

Centre-Val de Loire

60,75

69,02

67,02

Corse

59,40

67,29

67,02

Grand-Est

60,75

69,02

67,02

Hauts-de-France

60,75

69,02

67,02

Île-de-France

60,75

69,02

67,02

Normandie

60,75

69,02

67,02

Nouvelle Aquitaine

60,75

69,02

67,02

Occitanie

60,75

69,02

67,02

Pays de la Loire

60,75

69,02

67,02

PACA

60,75

69,02

67,02

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Les consommations sont intervenues :

  • La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.

    Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

    Service en ligne
    Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

     Exemple

     Attention :

    La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

  • La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.

    Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

    Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

    Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

    Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

    Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

    Ministère chargé des finances

    La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

    • Période d'exigibilité
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
    • Nombre de véhicules éligibles exploités.

     Exemple

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Les consommations sont intervenues :

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

      Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

       Attention :

      Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
      • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

      Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

       Attention :

      Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

    • Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

      Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

      Il doit notamment y être mentionné :

      • Éléments mentionnés dans la déclaration :
      • Quantités de carburant acquis
      • Informations relatives aux véhicules
      • Montant à rembourser.

      L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

      Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

      Simulateur
      Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

      Accéder au simulateur  

      Direction générale des finances publiques (DGFiP)

      Une notice d’explication est également disponible :

      Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers

      Ministère chargé de l'économie

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat des carburants
      • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

 Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).
  • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

 Attention :

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

  • 2026
  • 2025
  • 2024
Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Gazole

20,21

21,56

21,56

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :

Simulateur
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Accéder au simulateur  

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

20,21

23,45

21,56

21,75

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Accéder au simulateur  

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

20,21

23,45

21,29

21,56

21,71

Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026

Régions

Gazole

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Auvergne-Rhône-Alpes

60,75

69,02

67,02

Bourgogne-Franche-Comté

60,75

69,02

67,02

Bretagne

60,75

69,02

67,02

Centre-Val de Loire

60,75

69,02

67,02

Corse

59,40

67,29

67,02

Grand-Est

60,75

69,02

67,02

Hauts-de-France

60,75

69,02

67,02

Île-de-France

60,75

69,02

67,02

Normandie

60,75

69,02

67,02

Nouvelle Aquitaine

60,75

69,02

67,02

Occitanie

60,75

69,02

67,02

Pays de la Loire

60,75

69,02

67,02

PACA

60,75

69,02

67,02

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Les consommations sont intervenues :

  • La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.

    Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

    Service en ligne
    Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

    Accéder au service en ligne  

    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

     Exemple

     Attention :

    La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

  • La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.

    Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

    La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.

    Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

    Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

    Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

    Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

    Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

    Ministère chargé des finances

    La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

    • Période d'exigibilité
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 
    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
    • Nombre de véhicules éligibles exploités.

     Exemple

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Les consommations sont intervenues :

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

      Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

       Attention :

      Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
      • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

      Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

       Attention :

      Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

  • Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

    • Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

      Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

      Il doit notamment y être mentionné :

      • Éléments mentionnés dans la déclaration :
      • Quantités de carburant acquis
      • Informations relatives aux véhicules
      • Montant à rembourser.

      L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

      Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

      Simulateur
      Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

      Accéder au simulateur  

      Direction générale des finances publiques (DGFiP)

      Une notice d’explication est également disponible :

      Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers

      Ministère chargé de l'économie

    • Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

      • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
      • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
      • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
      • Copie des factures d'achat des carburants
      • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Pour en savoir plus