Taxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPE

La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :

• Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
• Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
• Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.

La TPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

L’instauration d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE) peut être décidée par délibération des autorités suivantes :

• Communes
• Établissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire
• Métropole de Lyon

La délibération de ces autorités doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.

L’instauration de la TPE concerne obligatoirement tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’EPCI où ils sont implantés.

Pour savoir où consulter les délibérations, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont toujours exonérés :

• Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
• Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
• Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
• Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
• Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.
• Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m².
• Affichage d'opinion et affichage concernant les activités des associations sans but lucratif.

Exonérations sur délibération de la collectivité

Les autorités compétentes peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :

• Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
• Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2, l'exonération est limitée à 50 %
• Faces de préenseignes
• Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
• Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.

Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.

Renseignez-vous auprès de votre mairie, EPCI ou de la Métropole de Lyon.

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est fixé selon trois critères :

• s’il s’agit d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
• selon la surface du dispositif publicitaire
• et du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.

Les autorités compétentes doivent respecter les tarifs normaux fixés par le législateur, mais dans certains cas, elles peuvent minorer ou majorer les tarifs normaux.

Tarifs minorés

Les autorités compétentes peuvent décider de réduire de 50% le tarif normal pour les cas suivants :

• Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
• Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2
• Faces de préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5m2.
• Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
• Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.

Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.

Tarifs normaux de la TPE

Tarifs majorés de la TPE

Surface taxable

La superficie taxable correspond à la surface suivante :

• Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images
• Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.

Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches.

Déclaration de la TPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n° 15702.

Cette déclaration doit être déposée à la mairie, à l’EPCI désigné par la commune pour la collecte de la taxe ou à la métropole de Lyon.

Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

Paiement de la TPE

La taxe doit être réglée par l’exploitant du support. S’il ne procède pas au paiement, le redevable est le propriétaire du support et, en dernier recours, celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

La taxe doit être payée à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.

L’exploitant commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte.