Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Modèle de document
Vérifié le 12 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
Secrétariat de la commission de surendettement de [
Banque de France de [
[
Par lettre du [
Je soussigné [
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro [
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à [
[