Demande de certificat de non pourvoi

Service en ligne

Vérifié le 06 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

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Cour de cassation

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Particuliers