Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Modèle de document
Vérifié le 16 novembre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire et cocher la case « liquidation judiciaire » avec éventuellement accord d’un rétablissement professionnel. Si les conditions sont réunies, le tribunal ouvre le rétablissement professionnel et suspend la liquidation.
Ce formulaire est à déposer ou envoyer au tribunal. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent pour le traitement des difficultés :
Simulateur
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Depuis le 1
Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.
À savoir
Depuis le 1
C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?