Déclaration d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Dicem : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…) (Formulaire 16241*02)
Formulaire
Vérifié le 14 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale de déclarer, à l’occasion de sa vente, un engin neuf (quad - mini moto) pour le compte d’un acquéreur.
Le formulaire indique les documents à joindre.
