Demande de quitus fiscal
Formulaire
Vérifié le 30 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Ce formulaire ne concerne pas les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75.
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Ministère chargé des finances
Place de la Mairie
49160 Blou