Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
Formulaire
Vérifié le 26 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ?
- Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
